VD_OMNI AC.2022.0132 vom 13. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Municipalité de Vufflens-la-Ville, Direction générale des immeubles et du patrimoine, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________ | Recours d'une propriétaire contre la décision municipale lui refusant un permis de construire pour un projet portant sur la transformation d'une ferme et sur la construction d'un immeuble de 12 logements. La transformation de la ferme implique de démolir 3 appentis (1 couvert en bois; 1 hangar en briques; 1 prolongation de la fourragère et de l'étable) au pied desquels sont tracés des fronts de constructions obligatoire et avec marge, qui ne seraient alors plus respectés. En refusant d'accoder les dérogations requises en lien avec cette démolition, la municipalité a abusé de son pouvoir d'appréciation. La démolition des annexes, qui ne revêtent pas le même intérêt patrimonial que les façades d'origine de la ferme qu'elles recouvrent, s'inscrit en effet dans l'objectif d'intérêt public poursuivi par le règlement communal, soit la mise en valeur du patrimoine historique et architectural local. Recours admis sur ce point et décision réformée en ce sens que le permis de construire est délivré pour le projet de transformation de la ferme (consid. 2d). En revanche, l'autorité intimée est restée dans les limites de son pouvoir d'appréciation en matière d'interprétation de ses règlements communaux en considérant que la surface au sol du nouvel immeuble projeté, destiné à l'habitation, ne pouvait pas être excéder celle fixée par plan pour cette affectation. Cette surface est ici largement dépasssée puisque l'immeuble occupe tout le périmètre prévu pour des bâtiments destinés à des activités agricoles. Le refus d'autoriser ce nouveau bâtiment doit ainsi être confirmé, cela d'autant plus qu'il pose également un problème d'intégration par rapport au bâti environnant (consid. 4c). Pas de violation du principe de la bonne bonne foi (consid. 5b). Recours au TF rejeté par arrêt 1C_237/2023