VD_OMNI AC.2022.0125 vom 16. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Crissier, E.________ | Les lacunes dans la documentation mise à l'enquête publique ne sont de nature à mettre en cause un permis de construire que lorsqu'elles peuvent entraver l'exercice des droits des tiers (c. 2b et 9). Confirmation de la dérogation concernant la construction d'un seul garage (et non deux) pour un logement de 4 pièces et un studio ne bénéficiant d'aucune entrée indépendante, dans la mesure où deux places de parc extérieures sont prévues et que la parcelle se trouve dans le PALM (c. 4c). L'absence de mention de la dérogation à l'enquête publique n'y change rien, dès lors que les aménagements en question ressortent des plans et que les recourants ont pu faire valoir leurs droits à cet égard (c. 4d). L'autorité n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation s'agissant des accès aux places de parc extérieures, les normes VSS n'étant pas contraignantes et devant être interprétées conformément au principe de la proportionnalité (c. 5). Pas de violation des distances aux limites de propriété (c. 6), ni des normes de protection incendie (c. 7), ni des prescriptions relatives aux écoulements des eaux claires et usées; sur ce dernier point, les solutions techniques peuvent être définies au stade de l'exécution des travaux et les plans mis à l'enquête publique peuvent être sommaires (c. 8). Rejet du recours.