VD_OMNI AC.2022.0122 vom 15. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Conseil général de la Commune de Curtilles, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | installations équestres (boxes, grange, couverts) réalisées dans un secteur d'une parcelle colloqué en zone à bâtir. Commune surdimensionnée. Dans le cadre du projet de PACom, projet d'affectation de ce secteur à la zone agricole. Opposition de la propriétaire qui demande une affectation en zone équsetre rejetée par le Conseil communal au motif notamment que les critères permettant la légalisation d'une zone équestre 18 LAT ne sont pas remplis. Constat qu'une affectation du secteur litigieux en zone à bâtir particulière ou à constructibilité peut entrer en considération et qu'elle porterait moins atteinte à la garantie de la propriété dont la recourante peut se prévaloir qu'un classement en zone agricole, tout en permettant d'atteindre le but d'intérêt public vislé, soit la réduction d'une zone à bâtir surdimensionnée. Admission du grief relatif à la violation du principe de la proportionnalité sous l'angle de la nécessité en relation avec la garantie de la propriété (consid. 3 e). L'affectation en zone agricole de ce secteur anciennement en zone à bâtir pourrait uniquement se justifier en raison du fait qu'elle contribue à la réduction d'une zone à bâtir surdimensionnée. Un intérêt général au classement en zone agricole pour ce motif ne peut pas être retenu puisque le secteur litigieux remplit les exigences pour une affectation dans une zone à bâtir à constructibilité restreinte 18 LAT (consid. 3 f).