VD_OMNI AC.2022.0113 vom 31. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ à AA.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) et Conseil communal de Nyon | Le nombre de nouveaux habitants induit par le PPA s'inscrit à l'intérieur du potentiel de croissance fixé par la planification directrice (c. 11). Lorsque l'indice d'utilisation d'un terrain déjà classé en zone à bâtir est augmenté, la disponibilité foncière de ce terrain doit être garantie (c. 12). L'autorité de recours s'impose une certaine retenue dans l'examen du concept urbanistique retenu par le planificateur (c. 13). Le département a respecté l'obligation d'identification de la parcelle comme potentiellement soumise à la taxe sur la plus-value (c. 14). Les choix d'emplacement et de hauteur des périmètres constructibles échappent à la critique, ce notamment en matière d'ombre portée (c. 15-16). Les accès routiers prévus et les mesures identifiées pour gérer le trafic supplémentaire généré par le PPA respectent le principe de prévention des immissions (c. 18-19). La parcelle étant déjà équipe au 1er janvier 1985, la question des nuisances sonores doit être examinée au regard des valeurs limites d'immissions. La pratique de la "fenêtre d'aération" ayant été jugée illégale par le TF, la clause du RPPA qui prévoit la réalisation d'un deuxième ouvrant sur une façade non exposée à des dépassement des VLI doit être supprimée (c. 20). Les liaisons de mobilité douce sont suffisamment garanties, en particulier par la servitude de passage public instituée (c. 21). Le recours à des contrats de droit administratif entre la commune et les propriétaires fonciers (pour le programme d'affectation détaillé des surfaces, des accès et du stationnement) ne contrevient pas aux principes régissant l'obligation de planifier (c. 23). Le PPA ne portant aucune atteinte à des SDA, on ne se trouve pas dans le cas de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 6 al. 2 LPN. A l'issue de la pesée des intérêts, l'intérêt à la densification doit prendre