VD_OMNI AC.2022.0100 vom 12. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Molondin, B.________ | Taxe sur la plus-value selon la LAT. Sujet de la contribution de plus-value. Question laissée ouverte de savoir si le superficiaire pourrait également être considéré comme un "propriétaire du bien-fonds" au sens de l'art. 68 al. 2 LATC (c.3a). Exigibilité de la taxe. Interprétation de l'art. 69 LATC. La taxe, due par propriétaire (superficiant), destinataire d'une décision (entrée en force) fixant le montant de la taxe, est exigible de celui-ci lorsqu'un permis de construire est délivré au bénéficiaire d'un droit distinct et permanent grevant sa parcelle (c.3b et 3c). Question de principe soumise à la procédure de coordination selon l'art.34 ROTC. Opinion dissidente commune d'un juge et d'un assesseur. Par arrêt du 12 septembre 2024 (cause 1C_222/2023), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours déposé contre l'arrêt cantonal.