VD_OMNI AC.2022.0097 vom 16. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité de Syens, Direction générale de la mobilité et des routes | La locataire d'une maison sise sur une parcelle sur laquelle coule un ruisseau dépose recours pour déni de justice au motif que la municipalité ne répond pas à ses demandes tendant à ce que le bitume du chemin communal donnant accès à la parcelle soit remis en état, qu'une barrière de protection soit installée devant un petit ravin en bordure du chemin et qu'une solution soit entreprise pour que le chemin ne soit plus encombré et abîmé par les futures inondations. Si le devoir d'entretien du ruisseau implique que la commune est responsable des dommages induits en cas de carence, on ne saurait cependant en tirer un droit du riverain à obtenir une décision de l'autorité relative aux travaux nécessaires. En effet, ce sont, dans le Canton de Vaud, les dispositions de la loi sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA) qui seraient alors applicables, celle-ci réglant la réparation des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique communale. Or, les actions fondées sur cette loi ressortent des tribunaux ordinaires (consid. 3e/bb/bbb). La recourante ne peut par conséquent prétendre au prononcé d'une décision en matière d'entretien du ruisseau. Les conditions fixées par la jurisprudence en matière de déni de justice ne sont donc pas réalisées, aucune décision sujette à recours ne devant être rendue. Le recours est donc mal fondé. La recourante ne peut également pas se prévaloir d'une insuffisance d'équipement du chemin, aucun droit à celui-ci n'étant instauré par le droit fédéral (consid. 4d/bb/ccc). La recourante ne dispose donc pas d'un droit personnel à l'obtention d'une décision, si bien que son recours pour déni de justice sur ce point doit également être déclaré mal fondé.