VD_OMNI AC.2022.0094 vom 23. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Denges | Recours du propriétaire d'une parcelle en zone viticole contre une décision de la DGTL lui impartissant un ultime délai pour démolir un cabanon construit illégalement sur ce bien-fonds, faute de quoi des démarches seront entreprises en vue d'une exécution par substitution. La décision attaquée constitue une décision d'exécution d'un ordre de remise en état prononcé en 2009 par le SDT et confirmé par la CDAP dans un arrêt rendu en 2010, qui n'a pas fait l'objet d'un recours. La décision litigieuse ne peut plus être attaquée pour des motifs qui pouvaient être invoqués à l'encontre de la décision initiale. En outre, l'écoulement du temps entre l'entrée en force de l'arrêt de la CDAP et la reprise de la procédure par le SDT en 2019 ne saurait être interprété comme une volonté de ce dernier de renoncer à cette remise en état ou de tolérer l'existence du cabanon (consid. 2). Le recourant soutient à tort que le droit d'exiger le rétablissement d'un état conforme au droit serait échu vu l'écoulement du délai de péremption de 30 ans instauré par la jurisprudence. Il ressort en effet de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral que les autorités peuvent désormais ordonner la démolition de bâtiments érigés illégalement hors de la zone à bâtir quelle que soit la date de leur construction (consid. 3). Recours rejeté. Recours au TF pendant 1C_566/2022.