VD_OMNI AC.2022.0083 vom 14. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Vullierens | Confirmation d’une décision de l’autorité cantonale compétente en matière de construction hors zone à bâtir constatant l’illicéité de constructions équestres dans le cadre d’une demande de soustraction d’une parcelle agricole à la LDFR après morcellement. Question laissée ouverte de savoir si c’est à raison que l’autorité intimée a examiné la licéité de l’ensemble des constructions situées sur la parcelle d’origine, dont une partie restera soumise à la LDFR après fractionnement (c. 3). Les installations postérieures au 1er juillet 1972 n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation cantonale ne peuvent pas bénéficier de la garantie de la situation acquise (c. 4). Une activité agricole potentiellement exercée sur deux sites distants de 600 km ne répond pas aux exigences d’exploitation rationnelle d’une exploitation agricole. La détention d’un maximum de six chevaux en vue de débourrage et réhabilitation ne constitue pas une exploitation agricole, que ce soit en application de l’art. 16 LAT en vigueur lors de la construction des installations équestres (c.6) ou au regard du nombre d’UMOS désormais nécessaire à la reconnaissance de l’existence d’une entreprise agricole (c. 8). A défaut d’entreprise agricole préexistante, les installations équestres n’auraient pas pu être autorisées. S’agissant de nouvelles constructions, elles n’auraient pas non plus pu être régularisées pour la détention de chevaux à titre de loisir (c.9). La question de la remise en état sort du cadre de la décision attaquée (c. 11).