VD_OMNI AC.2022.0072 vom 19. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Municipalité d'Allaman | Une commune met à l'enquête publique l'aménagement d'un conteneur maritime sur une parcelle dont elle est propriétaire. Le conteneur fait l'objet d'un bail à loyer en faveur de tiers qui y exerce une activité de location et de cours de canoës et de planches de paddle ainsi que des stages pour les enfants en période de vacances scolaires. La Municipalité refuse le permis de construire et s'ordonne la remise en état dans un délai de 90 jours; elle prie en outre les locataires d'évacuer tous leurs effets dans un délai de 60 jours (par pli daté du 3 février 2022). Parallèlement, le bail est résilié avec effet au 31 décembre 2024. Les locataires saisissent la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, ainsi que la CDAP. Recours déclaré irrecevable: le locataire n'a pas d'intérêt juridique, au sens de l'art. 75 LPA-VD, à contester le refus du permis de construire et l'ordre de remise en état que la commune s'adresse à elle-même dans la mesure où un jugement du tribunal ne pourrait pas contraindre la propriétaire concernée (en l'espèce la commune) à réaliser ou à maintenir un ouvrage de son patrimoine financier auquel elle a renoncé (consid.2). En outre, l'injonction donnée aux locataires d'évacuer le conteneur maritime et d'y cesser toute activité équivaut à des mesures prises par le bailleur, après la résiliation du bail, en vue d'obtenir la restitution de la chose louée; ces questions ne relèvent ni de la LATC, ni d'une autre législation de droit public et ne sauraient constituer une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD; les locataires ont à juste titre saisi les autorités juridictionnelles civiles, seules compétentes (consid. 3 et 4).