VD_OMNI AC.2022.0066 vom 28. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Gland, B.________ | Confirmation de la décision de la Municipalité de Gland, relative à l'exercice de son droit de préemption. L'autorité intimée n'a pas accordé un délai suffisamment long à la recourante pour se déterminer. La violation du droit d'être entendu qui en résulte a toutefois été réparée dans le cadre de la procédure de recours. L'exercice du droit de préemption repose sur une base légale suffisante, dès lors qu'il est établi que la Municipalité est en mesure de réaliser des logements d'uilité publique (LUP) sur la parcelle préemptée. La décision respecte également le principe de proportionnalité, les intérêts privés de la recourante n'étant pas prépondérants sur l'intérêt public poursuivi, s'agissant d'une parcelle qui pourrait supporter entre 9 et 35 LUP. La décision attaquée respecte par conséquent la garantie de la propriété de la recourante. La compétence de traiter l'éventuelle demande d'indemnisation de la recourante appartient au juge civil. Recours rejeté.