VD_OMNI AC.2022.0054 vom 7. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ et B.________ /Municipalité de Prangins,C.________ | Permis de construire octroyé pour divers aménagements extérieurs en bordure de parcelle, dont une haie de cinq mètres de haut. Rejet des griefs relatifs au droit d’être entendu, ceux-ci ayant au demeurant été réparés lors de la procédure de recours (c. 2); des travaux de fouille pour l’installation de canalisations n’entraînant pas de gêne pour les voisins n’ont pas besoin de faire l’objet d’une enquête publique (c. 3); pas de violation du principe de coordination, les aménagements autorisés n’ayant pas d’incidence sur l’emplacement des futures constructions à ériger sur la parcelle (c. 4); l’art. 69 ch. 8 RLATC n’interdit pas la délivrance d’un permis de construire se limitant à des aménagements extérieurs (c. 5); pas de violation de la directive sur le bruit des chantiers, les travaux concernés étant en grande partie déjà réalisés (c. 6); la procédure de régularisation n’empêche pas la Municipalité de faire un usage adéquat de son pouvoir d’appréciation (c. 7); les distances d’implantation fixées par le règlement communal ne sont pas applicables à une haie car elle ne saurait être qualifiée de construction au sens de la disposition concernée (c. 8); une haie de cinq mètres de haut implantée à trois mètres de la limite de parcelle en parallèle à une haie existante, dans un quartier pourvu d’autres aménagements semblables ne contrevient pas à la clause d’esthétique (c. 9); la haie litigieuse n’entraîne pas des inconvénients qui ne seraient pas supportables par les voisins; dans ces conditions, question laissée ouverte de savoir si cette haie doit être assimilée à une dépendance au sens de l’art. 39 RLATC (c. 10). Recours rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (1C_120/2023).