VD_OMNI AC.2022.0053 vom 7. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Blonay - Saint-Légier | L'art. 48 LATC - qui prévoit une indemnisation du propriétaire foncier qui a engagé de bonne foi des frais pour établir un projet de construction refusé par une municipalité en application de l'art. 47 LATC (effet anticipé négatif d'un projet de plan) - renvoie implicitement aux nouvelles prescriptions formelles des art. 71ss LATC, relatives à l'expropriation matérielle; c'est désormais le régime de la décision (de la DGTL) qui est prévu, et non plus celui de l'action ouverte devant le tribunal d'expropriation.