VD_OMNI AC.2022.0049 vom 26. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
Etat de Genève Département des finances et service/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Ferreyres | Expropriation matérielle. Confirmation de la jurisprudence relative à la compétence du département pour rendre une décision dans les dossiers qui avaient initialement fait l'objet d'une demande devant le président du tribunal (consid. 2). Question de savoir si on est en présence d'un déclassement ou d'un non-classement laissée indécise. Confirmation du refus d'indemnisation dès lors que la condition selon laquelle l'usage futur prévisible doit apparaître comme très probabable dans un proche avenir n'est pas remplie (consid. 5).