VD_OMNI AC.2022.0039 vom 17. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ à AP.________ c/Municipalité de Coppet du 24 décembre 2021 | Rejet des griefs relatifs au fait que le permis de construire a été délivré à la constructrice (indiquée par erreur comme propriétaire) et mentionne une future parcelle (consid. 1). Rejet des griefs relatifs au fait que la constructrice a signé au nom du propriétaire dès lors que la procuration requise ressort du contrat de vente (consid. 2). Un permis de construire ne peut pas être refusé au seul motif que les collecteurs communaux d'évacuation des eaux claires sont sous dimensionnés (consid. 3). Le projet ne se situe pas dans une zone de danger et aucune autorisation spéciale n'était requise pour ce motif (consid.5). Pas de problème de respect des distances aux limites dès lors que les installations mises en cause se situent dans les aires prévues à cet effet par le plan de quartier, notamment une aire de construction pour l'ascenseur mis en cause (consid. 5). Les places visiteurs requises sont celles qui seront mises à disposition dans le parking souterrain existant (consid. 6). Confirmation des dérogations octroyées aux normes du plan de quartier en ce qui concerne la forme de la toiture et la hauteur, ces dérogations permettant d'assurer une harmonie avec les constructions environnantes (consid. 7). Recours au TF rejeté par arrêt du 29 novembre 2023 (1C_8/2023).