VD_OMNI AC.2022.0038 vom 8. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/ Municipalité de Morges, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recours du constructeur dirigé contre le refus de la municipalité de délivrer le permis de démolir un bâtiment d'habitation. L'immeuble en cause étant désigné comme "bâtiment digne d'intérêt" devant être "en principe maintenu" selon le projet de PGA déjà mis à l'enquête publique, l'art. 49 LATC imposait à la municipalité de refuser le permis de démolir. Recours rejeté.