VD_OMNI AC.2022.0026 vom 8. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ et B.________ /Municipalité de Buchillon | Recours contre le refus d'un permis de construire. C'est à bon droit que la Municipalité a octroyé l'effet anticipé négatif (art. 47 LATC) à un projet de plan de zones réservées communales sur la parcelle des recourants, afin que rien ne soit entrepris qui puisse entraver la révision du plan d'affectation communal (PACom) en cours (consid. 3). Pas de comportement contradictoire de la Municipalité (consid. 4).