VD_OMNI AC.2022.0022 vom 12. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Municipalité de Perroy, Direction générale du territoire et du logement, C.________ | Recours d'un fermier contre le permis de construire délivré au bailleur. Irrecevabilité du recours dès lors que le bail à ferme a été résilié, que les travaux litigieux ne portent pas sur les parties affermées et qu'ils n'ont aucun effet sur l'exploitation de l'entreprise agricole (consid.1). Par surabondance de droit, irrecevabilité des griefs relatifs à la violation de l'art. 58 al. 1 LDFR, à l'absence de formulaire 66A, à un changement d'affectation et à l'absence de signature (consid.2). Par ordonnance du 12 juillet 2023, le Tribunal fédéral a radié du rôle la cause, le recours déposé contre cet arrêt étant devenu sans objet (1C_191/2023).