VD_OMNI AC.2022.0019 vom 10. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Perroy | Permis de construire délivré à la condition posée par la DGTL d'inscrire une mention au Registre foncier stipulant que le bâtiment sis sur la parcelle doit être utilisé comme bâtiment de logements sans lien avec une activité commerciale. Au vu des documents au dossier, l'art. 135 al. 1 LATC – relatif aux territoires sans plan d'affectation – doit trouver application. Admission du recours, annulation de la charge dont est assortie la décision de la DGTL et renvoi de la cause à la DGTL. Si celle-ci parvient à la conclusion que la parcelle concernée se trouve en périmètre de localité, l'inscription d'une mention au sens de l'art. 44 OAT n'entre pas en considération. Si la DGTL devait par contre parvenir à la conclusion que la parcelle se trouve hors de la zone à bâtir, elle devra encore indiquer pour quelle raison elle estime que seule l'utilisation en tant que logement peut être autorisée.