VD_OMNI AC.2022.0014 vom 20. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Recours contre une décision de la DGE exigeant l'assainissement d'une installation de chauffage au bois existante. La décision d'assainissement, se fondant sur une modification des limites d'émission de l'OPair, implique un régime spécial d'assainissement dont le délai est de 10 ans, en dérogation à la règle générale prescrite par l'article 10 OPair. Le dies a quo du délai d'assainissement de 10 ans n'est pas l'entrée en vigueur de la modification du 4 juillet 2007 mais bien la notification de la décision d'assainissement, comme le prescrivent les dispositions transitoires. Recours admis.