VD_OMNI AC.2022.0012 vom 15. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Municipalité de Sullens | Admission du recours dirigé contre l'instauration d'une zone réservée cantonale sur une parcelle sur une partie de laquelle un projet de construction a été mis à l'enquête. En effet, la parcelle en cause n'entre pas en considération pour une réduction de la zone à bâtir. Annulation de la zone réservée.