VD_OMNI AC.2022.0010 vom 27. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Municipalité de Nyon | Admission du recours contre le refus d'autoriser le changement d'affectation d'une partie des locaux d'un chantier naval en bureaux destinés à des activités du secteur tertiaire, l'autorité intimée ayant interprété trop restrictivement la réglementation communale. Recours en matière de droit public rejeté par le TF (arrêt 1C_105/2023 du 13 novembre 2023).