VD_OMNI AC.2022.0002 vom 12. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Montilliez, Direction générale du territoire et du logement | Recours dirigé contre une décision de la municipalité ordonnant la réaffectation en locaux administratifs d'un appartement réalisé en zone équestre (hors zone à bâtir) et interdisant de le louer à des tiers (i.e. sans lien avec le manège). Répartition des compétences entre autorités cantonales et communales en matière de constructions, respectivement d'ordres de remise en état, hors zone à bâtir (c. 3 et 5a). Aucune des exceptions qui pourraient habiliter la municipalité à traiter du sort du logement litigieux n'est réalisée. En particulier, le mutisme des règles communales sur une possibilité de dérogation au sens des art. 24 ss LAT ne peut être considéré comme une interdiction de recourir à ces dispositions dérogatoires. L'ordre de remise en état est ainsi frappé de nullité (c. 5b). Au vu des circonstances, l'interdiction de louer le logement à des tiers est disproportionnée en l'état du dossier; la compétence de la DGTL sur ce point est néanmoins réservée (c. 6).