VD_OMNI AC.2021.0405 vom 16. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________/Conseil communal de Jouxtens-Mézery, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Recours contre les décisions communale et cantonale adoptant respectivement approuvant un plan d'affectation communal déclassant en zone agricole protégée un secteur actuellement colloqué en zone de villas, non bâti et cultivé sous la forme de terre assolée ou en prairie permanente. Pas de violation du principe de la bonne foi, un propriétaire ne pouvant pas déduire du précédent classement de ses terrains en zone à bâtir un droit au maintien de cette affectation (c. 1). Pas d'inégalité de traitement du fait que d'autres propriétaires du secteur ont obtenu un permis de construire sous l'empire de l'ancien droit (c. 3). Rejet du grief relatif à la violation de la garantie de la propriété des recourants, les décisions attaquées reposant sur une base légale suffisante et les autorités de planification ayant procédé à une correcte pesée des intérêts. Le classement en zone agricole protégée répond aux objectifs de l'ISOS, préserve un secteur présentant d'indéniables qualités paysagères ainsi qu'un espace agricole périurbain et permet de sauvegarder de bonnes terres agricoles. Cette mesure est également conforme aux buts actuels d'aménagement du territoire prévoyant notamment la protection du sol et du paysage, ainsi que le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti (c. 4). Pas de violation du principe de coordination (c. 5). Recours rejeté. Rejet du recours au TF par arrêt du 24 juin 2024 (1C_288/2023).