VD_OMNI AC.2021.0404 vom 29. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Direction générale de l'environnement DGE-DIREN | Demande de subvention postérieurement à la livraison de matériel pour l'isolation d'une toiture. Confirmation du refus de cette demande, l'art. 24 al. 3 LSubv excluant en effet l'octroi de subventions pour des acquisitions antérieures à la demande. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu'il est livré sur place. Peu importe que la DGE-DIREN ait rendu une décision initiale favorable sur le principe, vu que cette décision posait des conditions et réservait un examen de la situation à l'achèvement des travaux (art. 29 LSubv). S'agissant d'un cas où l'art. 24 al. 3 LSubv a été violé, seule une suppression totale de la subvention peut être envisagée. Recours rejeté.