VD_OMNI AC.2021.0403 vom 28. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Commune de Crissier | Demande de récusation d'une société mandatée par la DGTL pour procéder à l'estimation d'une parcelle dans le cadre de la perception de la taxe sur la plus-value. Demande rejetée par la DGTL et recours devant la CDAP. La société mandatée avait déjà eu l'occasion de procéder à l'évaluation de la parcelle concernée dans le cadre d'un partage successoral quelques dix années auparavant. Un examen objectif des circonstances laisse apparaître que ce mandat passé est susceptible de créer une apparence de prévention chez la société concernée et constitue dès lors un motif de récusation. Recours admis.