VD_OMNI AC.2021.0398 vom 12. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________ et D.________ /Municipalité de Perroy, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours contre la décision de la municipalité octroyant l'autorisation de démolir et de reconstruire un restaurant et une cabane de pêche au bord du lac. Reprise de la cause après l'arrêt du TF (1C_630/2020). Admission partielle du recours, la partie ouest du bâtiment ne pouvant être autorisée, car elle empiéte sur l'espace réservé aux eaux (ERE). Aucune circonstance particulière ne justifiait que la DGE puisse déterminer l'ERE en prenant une largeur inférieure à celle imposée par le droit fédéral dans les dispositions transitoires de l'OEaux (15m au lieu de 20m), lesquelles s'appliquent en principe tant que l'ERE n'est pas déterminé dans un plan d'affectation (consid. 5). Ni l'art. 36a LEaux ni l'art. 2 LPDP ne permettent de déterminer l'ERE par une convention de droit administratif (précision de la jurisprudence).