VD_OMNI AC.2021.0394 vom 6. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Conseil communal de Blonay - Saint-Légier, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Direction générale des immeubles et du patrimoine, Comité de pilotage de l'agglomération Rivelac | Zone réservée communale. Constat qu'une modification de la réglementation régissant les parcelles concernées dans le cadre du futur PACOM pourrait entrer en considération même si elles se trouvent dans le périmètre compact de l'agglomération Rivelac. La question de l'appartenance au territoire urbanisé et celle de l'existence d'une brèche dans le tissu bâti peuvet être laissées ouvertes (consid. 4). Admission du recours en tant qu'il porte sur une parcelle bénéficiant d'un permis de construire récent pour un projet qui utilise la totalité des droits à bâtir (consid. 5). Rejet du grief relatif à la protection de la bonne foi en relation avec la position prise par l'autorité communale dans une précédente procédure (consid. 6). Rejet du grief relatif à l'égalité de traitement (consid. 7). Recours au TF rejeté, dans la mesure où il est recevable (1C_114/2023 du 21 mars 2024).