VD_OMNI AC.2021.0382 vom 2. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
ASLOCA-VAUD/Direction du logement, Commune de Vevey, A.________ | Rejet du recours formé par l'ASLOCA contre les décisions autorisant l'aliénation de deux logements loués. Circonstances économiques jugées suffisantes au sens de l'art. 20 al. 2 LPPPL, au vu du manque de liquidités de la société propriétaire, de son obligation de remboursement d'un prêt hypothécaire de valeur élevée, de travaux coûteux à entreprendre d'urgence dans l'immeuble où sont situés les logements et de la procédure civile à valeur litigieuse importante à laquelle celle-ci est défenderesse. Pesée des intérêts en présence exhaustive et qui ne prête pas le flanc à la critique, eu égard en particulier aux conditions assortissant les autorisations qui suffisent à remplir l'objectif de préservation du parc locatif.