VD_OMNI AC.2021.0381 vom 19. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Morrens | Refus de délivrer un permis de construire pour l'extension, à des fins commerciales, d'un bâtiment mixte (habitat/activité). Demande de récusation - soulevée pour la première fois dans le recours - du municipal en charge de la police des constructions tardive dès lors que le conflit l'opposant à la recourante s'agissant d'une facture adressée par la société dirigée par celle-ci était connu lorsque le municipal a été élu, quelque quatre mois avant que la Municipalité ne rende la décision contestée; qui plus est, le conflit était terminé lorsque le permis a été refusé, la facture ayant été réglée (consid. 2). En application du RPQ, qui prévoit des surfaces maximales par parcelle pour chaque affectation (habitat/activité), la surface maximale admissible pour les activités est déjà largement dépassée sur la surface de la recourante (consid. 4). Recours rejeté.