VD_OMNI AC.2021.0377 vom 9. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Municipalité de Jorat-Mézières, Direction générale du territoire et du logement | Construction d'une terrasse autorisée en zone de hameaux, à la condition qu'un terrain de pétanque soit démonté. Obligation de motiver. En tant qu'il autorise la construction, en l'absence d'oppositions, le permis de construire n'a pas à donner de motivation particulière. Le renvoi à la synthèse CAMAC satisfait à l'obligation de motiver. Particularités de la procédure (charge qui se transforme en ordre remise en état en cours de procédure) qui expliquent que certains points n'aient pas été motivés (consid. 2). La zone de hameaux relève de la zone non constructible (consid.3). Terrain de pétanque d'environ 90 m2, surface minérale bien que perméable, bordée de poutres en bois et qui a occasionné des mouvements de terre. Réalisé sans autorisation de la DGTL, l'ouvrage ne peut pas être régularisé. Une autorisation municipale orale est sans effet (consid.4). L’ordre de remise en état est conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (consid. 5). Rejet du recours.