VD_OMNI AC.2021.0370 vom 2. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité d'Ormont-Dessus | Recours contre une décision de la DGTL rejetant une demande d'indemnité d'expropriation matérielle. Arrêt partiel confirmant que la DGTL était compétente pour rendre la décision attaquée, même si, avant l'entrée en vigueur des art. 72 et ss LATC, elle procédait au nom du défendeur (Etat de Vaud) devant le juge civil (art. 136e LATC). Admission du recours en matière de droit public par le TF (1C_302/2023 du 28 octobre 2025).