VD_OMNI AC.2021.0365 vom 10. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité de Mont-la-Ville, Direction générale du territoire et du logement | Recours d'un agriculteur-exploitant contre une décision de la DGTL lui refusant l'autorisation spéciale relative à un agrandissement de 12 m2 pour créer une chambre dans le logement existant en zone agricole; recours dirigé également contre le refus de délivrer le permis de construire de la Municipalité, qui n'a pas de marge de manoeuvre en l'absence d'autorisation cantonale. La création du logement familial (pour 2 adultes et 2 enfants) avait été autorisée en 2017, pour une surface brute de plancher habitable de 180 m2. A l'époque, le recourant s'était enquis de savoir si un agrandissement serait possible en cas de venue d'un 3ème enfant; il lui avait été répondu qu'en cas de famille nombreuse (dès le 3èeme enfant), 20 m2 supplémentaires étaient autorisés par enfant; sa bonne foi est manifeste. La DGTL se réfère à tort à l'art. 24d LAT pour refuser l'autorisation requise: en l'espèce, c'est en application des art. 16a et 22 LAT que l'autorisation doit être délivrée, rien ne s'opposant à la création d'une chambre supplémentaire de 12 m2 de surface de plancher habitable dans le volume existant, sans modification de l'enveloppe du bâtiment. Recours admis, dépens à la charge de la DGTL.