VD_OMNI AC.2021.0357 vom 18. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________ /Municipalité de Boussens | Acquisition, par les propriétaires d'une parcelle voisine, d'une parcelle sur laquelle sont situées trois places de parc. Décision de la municipalité exigeant que ces places restent des places visiteurs pour les visiteurs des bâtiments du quartier voisin. Le recours des propriétaires - qui souhaitent en faire des places de parc privées - est admis: il ne leur revient pas d'assurer le respect du règlement communal s'agissant des bâtiments sis sur d'autres terrains. La perte de places destinées aux visiteurs pour les bâtiments du quartier peut cependant signifier que leurs propriétaires ne disposent plus des places exigées par le règlement. Ainsi, pour autant que l'autorité intimée soit en mesure d'exiger un respect de la disposition règlementaire a posteriori de la délivrance du permis de construire, il convient qu'elle le fasse auprès de ces propriétaires et non de ceux de la parcelle litigieuse.