VD_OMNI AC.2021.0350 vom 15. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité d'Ormont-Dessus, B.________ | Interdition d'utilisation et ordre de remise en état prooncés par la DGTL suite à des travaux réalisés sans autorisation, en zone agricole et l'aménagement d'une route d'accès hors de la zone à bâtir conformément à une servitude inscrite au Registre foncier, pour accéder à un chalet, utilisé en résidence principale. Ces travaux dépassent le cadre admis par les art. 24c LAT et 42 OAT pour les transformations partielles de bâtiments et leurs abords qui ne sont pas conformes à la zone. L'autorité intimée était dans cette mesure fondée à retenir qu'un tel aménagement ne pouvait pas être régularisée en application des art. 24c LAT et 42 OAT. L'application de l'art. 39 OAT n'entre pas en ligne de compte s'agissant de la construction d'une voie d'accès ou de stationnement et l'aspect extérieur de la construction ayant changé. En l'occurrence, peu importe qu'une servitude de passage aie été inscrite au bénéfice de la parcelle du recourant dans le cadre d'un SAF qui est en cours depuis plusieurs dizaines d'années: le recourant ne peut soutenir s'être fondé sur les assurances de la Commission de classification pour procéder à l'aménagement litigieux et ne pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire. Il a procédé à cet aménagement sans autorisation et après que son mandataire professionnel (géomètre) de l'époque eût reçu le préavis négatif du SDT. Il savait qu'une autorisation spéciale du SDT puis de la DGTL était indispensable et qu'il ne pouvait se fonder ni sur l'inscription figurant au Registre foncier ni sur les éventuelles déclarations ou la décision de la CCl pour réaliser les travaux en l'absence de l'autorisation spéciale. L'ordre de remise en état doit être confirmé: il est justifié par l'intérêt prépondérant de la séparation de l'espace bâti et non bâti et les coûts de remise en état n'apparaissent pas disproportionnés au regard de cet intérêt public. Reco