VD_OMNI AC.2021.0344 vom 6. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Municipalité de Moudon, C.________, D.________ | Recours de copropriétaires d'une PPE contre la décision de la municipalité levant leur opposition et délivrant le permis de construire contesté sur une parcelle colloquée dans la zone industrielle. Le projet est prévu sur une partie commune de la PPE, à un endroit réservé à l'usage exclusif du constructeur. - Griefs relatifs aux vices de forme relatifs à la procédure de permis de construire rejetés (consid. 2 à 4). - PAC: il manque dans le dossier l'attestation de conformité Cercle Bruit pour la PAC projetée; le permis de construire peut être confirmé moyennant la transmission à l'autorité cantonale compétente de l'attestation de conformité avant le commencement des travaux (consid. 5). - Consentement du propriétaire (art. 108 al. 1 LATC): cas de travaux entrepris sur une partie commune de la PPE sur laquelle le constructeur ne jouit pas d'un droit exclusif, bien qu'il en ait l'usage exclusif. Rappel de la jurisprudence. Dans le cas particulier, la municipalité pouvait se limiter à constater que la signature de l'administratrice de la PPE sur les plans est suffisante au regard des exigences de l'art. 108 al. 1 LATC (consid. 6). - Accès suffisant (consid. 7). - Titre juridique suffisant pour se raccorder aux canalisations de la PPE, dès lors que les plans sont signés par l'administratrice de la PPE (consid. 8). - Grief relatif aux problèmes de sécurité concernant une autre parcelle, également propriété du constructeur, en raison du nombre de véhicules stationnés, irrecevable (consid. 9). - Distance aux limites respectée pour le bâtiment projeté (consid. 10). - Griefs relatifs aux droits de vue et de jour selon le CRF irrecevables (consid. 11). - Appréciation de la municipalité sur la conformité du projet à l'affectation autorisée dans la zone litigieuse confirmée (consid. 12). - Critiques des recourants relatives au plan de protection incendie mal fondées (consid. 13). Rejet du recours, dans la