VD_OMNI AC.2021.0342 vom 16. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité d'Ormont-Dessus, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Rejet du recours contre l'ordre de remise en état d'une place de parc et d'un chemin d'accès à une habitation secondaire, réalisés en 1997, hors zone à bâtir, sans l'autorisation de l'autorité cantonale compétente. L'autorisation de construire délivrée par la municipalité étant nulle, les recourantes ne peuvent pas s'en prévaloir pour légitimer les aménagements (c. 2). Ceux-ci n'ont pas non plus été validés dans le cadre d'une procédure d'améliorations foncières (c. 3). Réalisés pour faciliter l'accès au chalet, sans toutefois être nécessaires à son usage, ils dépassent le cadre admis par les art. 24c LAT et 41 ss OAT et l'art. 24 aLAT (c. 5). Principe de proportionnalité respecté (c. 6).