VD_OMNI AC.2021.0341 vom 31. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité de Savigny, Direction générale du territoire et du logement | Recours de la propriétaire contre une décision de la municipalité relative à la reconstruction du bâtiment sis sur sa parcelle, située hors zone à bâtir. La recourante a obtenu de l'autorité cantonale une autorisation pour la transformation partielle de son bâtiment en vertu des art. 24c LAT et 42 OAT. Le permis de construire a ensuite été délivré par la municipalité. La destruction accidentelle de parties du bâtiment durant les travaux ne modifie pas la nature du projet de transformation partielle. L'art. 42 al. 4, 3e phrase, OAT n'est pas applicable. Admission du recours, annulation de la décision et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.