VD_OMNI AC.2021.0338 vom 13. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de l'environnement (DGE), Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Bière, B.________, C.________, D.________, E.________ | Litige relatif à des ouvrages réalisés sur la parcelle du recourant (notamment des câbles électriques) sans le consentement de ce dernier, dans le cadre de la réhabilitation d'une ancienne exploitation hydroélectrique située à proximité des sources de l'Aubonne. Il faut considérer qu'il s'agit de dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement de la centrale hydraulique et que, même s'ils n'ont pas été dessinés sur les plans mis à l'enquête publique, ils sont couverts par les différentes autorisations délivrées dans le cadre de l'octroi de la concession qui permet d'exploiter la centrale. L'absence d'un accord formel du recourant au passage de la conduite électrique sur sa parcelle ne remet pas en question la validité de la concession. Le recourant, même sans avoir fait opposition au projet lors de la mise à l'enquête publique de l'installation hydroélectrique, conserve néanmoins le droit de ne pas consentir au passage de la conduite sur son terrain. Cette question, de droit privé, relève toutefois de la compétence du juge civil. Recours TF pendant (1C_418/2022).