VD_OMNI AC.2021.0313 vom 30. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________/Municipalité d'Aubonne, D.________, E.________, F.________, G.________ | Qualité pour recourir reconnue aux propriétaires d'une parcelle voisine, qui ont une vision directe depuis leur bâtiment sur la cour intérieure objet du permis de construire et qui soutiennent que cette autorisation crée un nouvel accès pour véhicule (c. 1). Lorsqu'une municipalité conclut une convention avec le constructeur dans le cadre d'un recours afin de trouver une sollution négociée à cette procédure, tout en prévoyant une mise à l'enquête des modifications convenues, la municipalité ne fait pas preuve de prévention dans l'octroi du permis de construire correspondant. Elle garde toute l'indépendance nécessaire pour se prononcer sur l'autorisation de construire sollicitée en tenant compte des oppositions forumlées durant l'enquête (c. 2). Pas de violation du droit d'être entendu des recourants car les éventuelles irrégualités des documents d'enquête ont toutes été corrigées dans le cadre de la procédure de recours (c. 3, 4 et 7). Le permis de construire délivré ne va pas au-delà de l'objet des documents mis à l'enquête. Lorsque les plans et la demande de permis de construire ne contiennent pas de nouvelle place de parc, la municipalité n'a pas à examiner la conformité des lieux avec les normes VSS, ni l'exitence d'un titre juridique permettant l'accès des véhicules (c. 5). Pas de violation de la clause d'esthétique (c. 8) La municipalité n'a pas l'obligation de tenir compte de façon anticipée d'un projet de modification de sa réglementation tant que ce projet n'a pas été mis à l'enquête publique (c. 9)