VD_OMNI AC.2021.0309 vom 15. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A._________, B.________, C.________/Municipalité de Bassins | Recours des constructeurs contre le refus de leur délivrer un permis de construire pour la transformation du bâtiment sur leur parcelle. Motif de récusation soulevé par les recourants contre un membre de la Municipalité admis. Admission du recours pour ce motif et annnulation de la décision attaquée pour que la Municipalité statue dans une composition régulière.