VD_OMNI AC.2021.0308 vom 12. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité d'Ormont-Dessous, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours contre le refus de la DGE et de la DGTL d'accorder les autorisations spéciales pour régulariser le couvert en bois d'une terrasse de restaurant ainsi qu'un dôme amovible permettant d'accueillir des clients supplémentaires. Les installations litigieuses se situent dans le périmètre du site marécageux d'importance nationale "Col des Mosses/La Lécherette" et du plan d'affectation cantonal (PAC) réglant la protection de ce site. - Le couvert en bois finalement réalisé ne correspond pas au couvert composé de panneaux en verre qui avait été autorisé suite à l'arrêt de la CDAP (AC.2018.0088). Les travaux effectués vont au-delà de la simple rénovation admissible sous l'angle de l'art. 23d al. 2 let. b LPN et du RPAC et doivent être considérés comme un agrandissement du bâtiment existant. - Le dôme, compte tenu de ses dimensions, de son affectation et de son exploitation plusieurs mois par année doit être considéré comme une construction (mobilière) soumise à autorisation de construire (art. 22 al. 1 LAT et 68a RLATC). La législation fédérale et la règlementation du plan d'affectation cantonal ne permettent pas d'autoriser de nouvelles constructions à vocation touristique dans le périmètre du site marécageux. Recours rejeté.