VD_OMNI AC.2021.0306 vom 1. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A._________/Municipalité de Villeneuve, Direction générale de l'environnement DGE-BIODIV | Recours contre une décision de la Municipalité constatant l'inexécution de travaux de remise en état d'une parcelle propriété de la commune et prononçant à l'encontre de l'entreprise responsable une exécution par substitution. Si la Municipalité était bien compétente pour exiger la remise en état de la parcelle - consistant en l'évacuation d'une butte de terre de plus de 460 m3 et contaminé par un organisme exotique envahissant - c'est en revanche à tort qu'elle l'a adressé à l'entreprise. Il appartenait en effet au propriétaire du bien-fonds - soit la commune elle-même - d'obtenir une autorisation de construire (c. 3a) et de prendre les mesures nécessaires pour l'évacuation de la butte de terre contaminée présente sur sa parcelle (c. 3b). L'entreprise n'étant pas propriétaire de la parcelle et ne disposant d'aucun droit sur celle-ci, elle ne pouvait pas être le destinataire d'une décision administrative exigeant sa remise en état. En utilisant la voie de la procédure administrative, la Municipalité a usé de ses attributions de droit public pour régler un litige privé. De telles circonstances doivent entraîner la nullité des décisions, l'annulabilité n'offrant en l'occurence pas la protection nécessaire. Recours admis.