VD_OMNI AC.2021.0289 vom 15. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, Communauté héréditaire B.________,/Municipalité de Lausanne, F.______, G.______, HELVETIA NOSTRA, WWF SUISSE, WWF Vaud, ATE ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT ATE, ATE ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT ATE, PRO NATURA, PRO NATURA - LIGUE SUISSE POUR LA P - C.________ à G._____ | Recours des constructrices dirigé contre le refus de la municipalité de délivrer le permis de construire, en dépit du renouvellement de leur demande dès l'échéance du délai de l'art. 49 LATC. Selon cette disposition, lorsque la municipalité refuse un permis de construire en raison de la mise à l'enquête d'un plan d'affectation, elle doit adopter ledit plan dans les 12 mois qui suivent le refus du permis. Une fois ce délai dépassé, lorsque le constructeur renouvelle sans tarder sa demande, la municipalité n'est plus en droit de lui opposer la planification en cours; elle doit examiner la conformité du projet de construction exclusivement au regard de la réglementation en vigueur au moment où elle statue, ou plus exactement au moment où elle aurait dû statuer, c'est-à-dire dans les trente jours suivant la demande renouvelée du permis de construire. En l'espèce, la décision initiale de la municipalité refusait le permis de construire sur la seule base de l'art. 49 LATC, en raison de la mise à l'enquête d'une zone réservée; elle précisait déjà, après un examen complet, que le projet était conforme à la réglementation en vigueur. Dans ces conditions, les constructrices ayant renouvelé sans tarder leur demande, la municipalité n'est plus habilitée à fonder son refus sur l'art. 49 LATC au regard de la planification en cours, ni sur une non-conformité à la réglementation en vigueur. Recours admis, décision attaquée annulée et renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle délivre sans délai le permis de construire. Recours au TF admis le 7 septembre 2023 (1C_230/2022).