VD_OMNI AC.2021.0286 vom 13. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Pully | Recours contre trois décisions de refus de délivrer le permis d'habiter au motif que les constructions ne respectent pas les conditions posées dans les permis de construire s'agissant des dispositifs de sécurité sur les toits plats. La constructrice a qualité pour recourir au sens de l'art. 75 LPA-VD quand bien même elle n'est plus propriétaire des immeubles qui ont été vendus dans l'intervalle en lots de PPE; il résulte en effet des contrats de vente qu'elle s'est engagée auprès des acquéreurs à obtenir les permis d'habiter (consid. 1). Compte tenu de la présence de panneaux solaires, d'autres installations techniques et de végétation sur les toits, un niveau de sécurité 3 (selon les directives de la SUVA et celles de la Commission technique des toits plats) qui implique la pose d'un garde-corps comme équipement de protection collective s'impose en l'espèce. Les exigences de la Municipalité sont bien fondées. Recours rejetés.