VD_OMNI AC.2021.0268 vom 14. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Municipalité de Gland | Recours du propriétaire d'une parcelle bordant la Route Suisse, dont le tronçon en cause se trouve en partie sur le domaine cantonal et en partie sur le domaine de la Commune de Gland, contre la décision de la DGMR refusant la mise en oeuvre immédiate de mesures d'assainissement du bruit routier prévues dans un rapport d'assainissement établi en 2013, savoir la réduction de la vitesse de circulation sur le tronçon et la pose d'un nouveau revêtement phonoabsorbant. Dans le cadre de la procédure de recours devant la CDAP, la mesure de réduction de la vitesse de circulation prévue a été mise en oeuvre, de sorte que le recours n'a plus d'objet sur ce point. Quant à la pose d'un nouveau revêtement routier, le délai annoncé d'au moins 5 à 6 années avant la réalisation de cette mesure s'avère disproportionné au regard de l'ensemble des circonstances d'espèce. En effet, si on peut comprendre que l'autorité tienne compte d'autres travaux routiers afin de favoriser une synergie avec les mesures d'assainissement sonores, une durée de 10 ans s'est déjà écoulée depuis l'étude d'assainissement, et le dépassement résiduel des VLI doit être considéré comme important compte tenu notamment de son impact sur le sommeil des habitants. En conséquence, il convient d'admettre le recours dans la mesure où il conserve un objet et de réformer la décision attaquée en ce sens que la DGMR et l'autorité communale se coordonneront pour réaliser l'assainissement complet du bruit routier devant la parcelle du recourant dans un délai de 12 mois dès la notification de l'arrêt de la CDAP; à défaut, ces autorités devront mettre en oeuvre une autre mesure d'assainissement. Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_252/2023 du 28 mars 2025).