VD_OMNI AC.2021.0263 vom 24. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Commugny, B.________, C.________ | Projet de démolition d'un centre équestre et de construction de deux bâtiments d'habitation d'un total de 18 appartements avec garage souterrain. Refus par la municipalité aux motifs que le garage souterrain empiète sur la surface de détente non-constructible, que le nombre de places de stationnement est supérieur à celui requis selon la norme VSS 40 281 et que le dossier ne comporte pas de plan des aménagements extérieurs. Le recours interjeté par le propriétaire est admis. Les défauts qui affectaient le projet étaient en effet mineurs et la municipalité aurait dû délivrer le permis de construire en le subordonnant à la condition que le garage souterrain n'empiète plus sur la zone de verdure inconstructible et que le nombre de places de parc soit réduit de 24 à celui règlementaire de 20. Un plan des aménagements extérieurs a également bien été produit. Par ailleurs, c'est après sa décision concernant le projet du recourant que la municipalité a décidé d'établir une zone réservée sur l'ensemble de la commune, elle ne peut donc pas refuser de le délivrer en invoquant l'art. 47 al. 1 LATC. Recours au TF admis par arrêt du 22 novembre 2023 (1C_514/2022 et 1C_515/2022).