VD_OMNI AC.2021.0251 vom 8. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité de St-Prex, B.________ et C.________, Direction générale de l'environnement (DGE) | La décision municipale signée de la municipale compétente et non du syndic n'en est pas moins valable car cette délégation de signature est prévue par le règlement communal (c. 2). Un café-restaurant est conforme à l'affectation d'une zone mixte destinée notamment aux activités de service et d'intérêt général. Lorsque le caractère "non gênant" d'une activité est limité à l'artisanat, la conformité en termes de nuisances sonores d'un établissement public se détermine sur la base des critères de l'OPB uniquement (c. 3). Une terrasse non couverte n'est pas une dépendance. Lorsque le règlement communal prévoit qu'un espace constitue le prolongement extérieur du logement, la municipalité n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation en estimant qu'une terrasse de restaurant est conforme à cette règle en ce sens qu'elle constitue le prolongement extérieur du restaurant (c. 4). A défaut de degré de sensibilité au bruit attribué, les autorités sont fondées à se baser sur un DS III dans une zone mixte d'habitation, de services et d'artisanat non gênant. Les valeurs d'exposition doivent être respectées à l'endroit des bâtiments dans lesquels se trouve des locaux sensibles au bruit (c. 5). Pour évaluer les bruits générés par la terrasse d'un restaurant, l'autorité peut se fonder sur la méthode de la directive DEP du "Cercle bruit". L'exploitation d'un restaurant ne prévoyant que la régénération de mets ne suscitera pas de nuisances sonores incompatibles avec une zone de DS III. Les conditions d'exploitation (horaires, pas de musique extérieure) sont conformes au principe de prévention (c. 6). Le nombre de places de parc existantes proches du café-restaurant est suffisant de sorte que la municipalité pouvait se contenter d'exiger une contribution financière compensatoire (c. 7). Le projet ne comportant que des modifications de l'intérieur de la construction, il ne contrevien