VD_OMNI AC.2021.0241 vom 6. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Chavannes-près-Renens | Travaux de transformation et rénovation; contrôle des loyers. Pas de motif de s'écarter du calcul du loyer après travaux (méthode objective) (consid. 4). Durée du contrôle des loyers (5 ans) confirmée (consid. 5). Recours rejeté.