VD_OMNI AC.2021.0229 vom 10. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Municipalité de Nyon | Recours contre une décision du département, qui a considéré que la décision municipale refusant à la recourante le permis de construire n'était ni nulle ni annulable. L'art. 114 LATC concrétise sur un point particulier l'art. 4 al. 2 LATC. Il permet au département de statuer en lieu et place de la municipalité lorsque celle-ci tarde à statuer, mais n'a pas vocation à supprimer la compétence municipale. Par conséquent, si pendant la procédure d'établissement du permis par le département, la commune fait usage de sa compétence et délivre ou refuse une autorisation, cette décision est en principe valablement rendue. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée, la moitié des frais de justice étant néanmoins mise à la charge de la commune, qui a tardé à statué. Dépens réduits pour ce même motif.