VD_OMNI AC.2021.0224 vom 8. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Municipalité de Jorat-Mézières | Plan partiel d'affectation communal limitant les constructions dans la zone de l'aire du prolongement des bâtiments et interdisant les constructions en zone de verdure. Recours contre le refus de la municipalité d'autoriser une piscine, qualifiée de dépendance (art. 39 RLATC) dans la première zone précitée et contre le refus d'autoriser un enrochement en zone de verdure. Rappel de la jurisprudence relative au pouvoir d'appréciation de la municipalité dans l'interprétation qu'elle fait des règlements communaux. Interprétation municipale confirmée en l'espèce. Absence d'inégalité de traitement (art. 8 Cst.).